Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 313 BG
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
(1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 121